désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et constitue un contrat entre Nous et l’Utilisateur du Site.
désigne les données qui constituent des données à caractère personnel au sens de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 18 Février 2009.
la société SOCIETE AFRIQUIA MAROCAINE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS
désigne le site-web www.afriquia50sprints.com
désigne l’internaute se connectant, utilisant le site www.afriquia50sprints.com
désigne la personne physique utilisatrice du Site ou la personne morale qu’elle représente.
désigne le programme d’incubation et d’accélération de startups lancé par Afriquia en partenariat avec HEC Paris pour l’accompagnement des startups opérant dans le domaine de la mobilité.
Les termes définis ci-dessus auront la même signification à la fois au singulier et au pluriel.
3-1 Nous exploitons le Site pour la sélection des candidats dans le cadre du programme Afriquia 50 Sprints lancé en partenariat avec HEC Paris et consistant en l’incubation et l’accélération de Startups opérant dans le domaine de la mobilité.
3-2 Pour profiter de toutes les fonctionnalités du Site, Vous êtes invités à créer un compte personnel sur le Site. Lors de votre inscription sur le Site, Vous créez un mot de passe et un nom de compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
Lors du processus d’inscription, il vous sera demandé de renseigner les formulaires d’inscription et de saisir les données relatives à votre nom, prénom, date de naissance, adresse, email et numéro de téléphone, ville et pays, entreprise ou établissement, compétences et expériences professionnelles, informations sur le projet et toutes autres informations nécessaires à l’évaluation des candidatures.
L’Utilisateur garantit que les informations saisies lors de son inscription sont correctes et est seul responsable des informations fournies dans ce cadre.
3-3 Bien que Nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre à jour les informations sur le Site, Nous ne garantissons en aucune manière, expresse ou implicite, que le contenu du Site est exact, complet ou à jour.
Nous pouvons mettre à jour et modifier le contenu du Site à tout moment pour refléter les changements des besoins de nos utilisateurs et de nos partenaires dans une perspective de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs.
3-4 Le Site est mis à votre disposition gratuitement. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas sa disponibilité constante et sans interruption, mais utiliserons tous les moyens à notre disposition pour prévenir et résoudre toute interruption. Les interruptions du Site dues à la maintenance du serveur, aux mises à jour, aux pannes des réseaux de communication ou autres sont inévitables, mais Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour résoudre ces problèmes dans les délais les plus brefs.
4.1 LA DESCRIPTION DU PROGRAMME
Afri Mobility (fonds de venture capital et filiale de Akwa Group) cherche à identifier de nouveaux relais de croissance dans le secteur de la mobilité pour le compte de Afriquia SMDC. Un des leviers majeurs de cette ambition est l’ouverture à l’écosystème des start-ups pour identifier et mettre en œuvre des partenariats porteurs de valeur. Dans ce cadre, Afri Mobility a lancé le programme Afriquia 50 Sprints (le « Programme »), qui vise à accompagner et à financer des start-ups opérant dans la mobilité. Des startups dont le Product-Market fit est bien avancé avec, à moyen ou long terme, des perspectives d’ouverture sur le marché international. Le scope géographique de présence ou d’intervention des startups est illimité, tant qu’au moins l’un des fondateurs de la startup est marocain. L’incubation est assurée par notre partenaire HEC Paris à station F durant 3 mois par startup.
4.2 LES CONDITIONS D’ADHESION AU PROGRAMME
Afin de pouvoir adhérer et bénéficier des avantages offerts par le programme Afriquia 50 Sprints, les candidats doivent répondre aux exigences suivantes :
Pas de limite de fondateurs pour être éligible au programme Afriquia 50 Sprints.
Au moins un des fondateurs doit être affecté à plein temps au projet
Au moins un des fondateurs doit être marocain.
Startup opérant sur la marché Marocain ou à l’international
4.3 LE DEROULEMENT DU PROGRAMME
Le programme consiste dans l’intégration des candidats retenus suite à la sélection définitive par les Comités de sélection de Afriquia et de l’incubateur HEC Paris, au sein de l’incubateur HEC à Station F, le plus grand campus de start-ups au monde, pour une durée de 3 mois où la startup bénéficie de :
L’accompagnement de tuteurs et entrepreneurs
L’accès à l’ensemble de l’écosystème Station F
L’organisation de séances de diagnostic et mise en œuvre de projets collectifs
L’évaluation des projets par un jury
L’organisation de rencontres à travers divers ateliers et évènements thématiques en présence d’experts
Prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement pour les startups hors Paris.
Financement à hauteur de 1 000 000 DH par startup contre prise de participation au capital de la startup
5-1 Le contenu du Site est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur.
5-2 Vous avez l’interdiction de modifier toute copie papier ou numérique de contenu que vous avez imprimée ou téléchargée depuis le Site de quelque manière que ce soit. Vous avez l’interdiction d’utiliser nos droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, les vidéos ou tout autre élément visuel, indépendamment de tout texte d’accompagnement.
5-3 Vous avez l’obligation de toujours reconnaître notre statut (et celui de tout contributeur identifié) d’auteur du contenu du Site.
5-4 Vous avez l’interdiction d’utiliser tout élément de contenu du Site ou l’un de nos droits de propriété intellectuelle à des fins commerciales sans obtenir au préalable la permission écrite de notre part ou de nos partenaires.
5-5 Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie du Site en violation des présentes conditions, Votre droit d’utiliser le Site cessera immédiatement et Vous devrez, à Notre choix, retourner ou détruire toute copie des documents que Vous avez réalisés.
Si vous utilisez le Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas utiliser notre Site.
7-1 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous invitons à vérifier ces Conditions Générales d’Utilisation chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Site.
7-2 Nous nous réservons le droit de modifier, corriger ou mettre à jour à tout moment toute information que nous publions sur Notre Site.
7-3 Les dates de mise à jour de nos Conditions Générales d’Utilisations seront indiquées sur notre Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site. Elles demeurent valables et opposables à tout Utilisateur ayant utilisé le Site nonobstant leur retrait ou suppression.
Pour toute demande d’information, Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse [email protected]
Nous pouvons être amené à interrompre ou suspendre le fonctionnement du Site, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou autres.
Nous ne sommes pas responsables des sites web vers lesquels Nous proposons des liens. Le Site peut contenir des hyperliens vers des contenus de tiers ou d’autres sites et ressources exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information uniquement et nous ne saurions pas être tenus responsables de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ou de ces sites.
12.1 Vous acceptez que l’accès et l’utilisation du Site et de toutes les pages qui y sont rattachées se font à vos propres risques. Les informations fournies sur le Site et sur les pages associées ne peuvent être considérées comme des recommandations de quelque nature que ce soit. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables des actes ou omissions de Nos Utilisateurs qui pourraient interférer avec l’utilisation de ce Site.
12.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire.
12.3 Nous et Nos partenaires (y compris les membres du personnel et les administrateurs) ne saurions en aucun cas être tenus responsables de tout dommage résultant d’une violation des informations, fichiers, liens ou sites web accessibles ou reçus sur le Site. Nous conseillons à chacun de Nos Utilisateurs d’utiliser un programme antivirus ainsi qu’un pare-feu.
12-4 Sous réserve de la clause 13. 2, Nous ne serons pas responsables envers Vous, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, pour : (a) toute perte de profits, perte de ventes ou d’affaires, perte de contrats, perte d’économies anticipées, perte d’utilisation ou corruption de logiciels, perte de données ou d’informations, perte ou dommage à la Utilisateur, dans chaque cas, qu’elle soit directe ou indirecte (et ce indépendamment du fait que ces pertes étaient prévisibles ou non ou que vous ayez été informés de la possibilité de telles pertes) ; ou (b) toute réclamation, demande, procédure, action, coûts, charges, pertes et/ou dépenses, y compris les frais juridiques et autres coûts professionnels, découlant de quelque manière que ce soit des présentes conditions.
13-1 Vous reconnaissez que nous avons reçu un consentement explicite pour utiliser toute information que vous nous fournissez.
13-2 Vous vous engagez à n’utiliser le Site qu’à des fins légales. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le Site : (a) pour enfreindre toute disposition légale ou réglementaire et violer les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les droits des marques et les droits des producteurs de bases de données), ou tout engagement ou relation contractuelle que Notre Utilisateur aurait vis-à-vis de tiers ; (b) pour diffuser des informations trompeuses, inexactes, abusives, offensantes, illégales ou indécentes, en général ou sur Nous, ou des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (c) pour manipuler les informations qui peuvent être mises à disposition sur le Site ;(d) pour porter atteinte à Notre réputation ou à Nos intérêts ; (e) pour placer des contenus, des objets, des fichiers nuisibles (comprenant sans s’y limiter des virus) ou des liens vers des sites Internet nuisibles lors de l’utilisation du Site ; et/ou (f) pour réaliser des actes de piratage ou de hacking contre Notre système ou Notre (Nos) serveur(s).
13-3 Lorsque nous considérons qu’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation a eu lieu, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées.
13-4 Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut nous amener à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser notre site ; (b) émission d’un avertissement à votre intention ; (c) procédure judiciaire contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur une base d’indemnisation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (d) poursuite de la procédure judiciaire contre vous ; et (e) divulgation de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire ou si la loi l’exige.
Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables pour toute action que nous pourrions entreprendre en réponse à des violations des présentes conditions. Les actions que nous pourrions entreprendre ne sont pas limitées à celles décrites ci-dessus, et nous pouvons entreprendre toute autre action que nous estimons raisonnablement appropriée.
Les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur nos serveurs informatiques et/ou nos systèmes d’information ou de notre partenaire Maroc Télécommerce/INWI/ORANGE constituent la preuve des opérations effectuées par le Utilisateur et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Utilisateur. Ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.
15-1 Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à toute personne si elle relève des faits laissant présumer la tentative d’utilisation frauduleuse de nos services. L’intéressé en sera aussitôt informé, le cas échéant.
15-2 En cas d’utilisation frauduleuse du Site (utilisation sans autorisation, vol …), l’Utilisateur reconnaît et accepte que Nous nous réservons le droit d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable son adhésion au Programme 50 Sprints.
15-3 Nous nous réservons en outre, le droit d’exercer toutes les voies de recours possibles contre l’Utilisateur ou tout tiers ayant tenté d’utiliser le Site de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.
16-1 Le Site est notre Propriété, l’intégralité du Site est protégée par les législations relatives à la propriété intellectuelle.
16-2 Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent conformément à la loi 23-13, modifiant et complétant la loi 17-97, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans Notre autorisation expresse et préalable, à l’exception de la copie privée réalisée pour des fins personnelles et à but non commercial.
16-3 Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon et une atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
16-4 Pour utiliser le Site, vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
16-5 Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire l’expression « www. Afriquia50sprints.com et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans Notre accord préalable et écrit.
En acceptant les présentes CGU, Vous Nous conférez ainsi qu’à Nos partenaire et leurs prestataires, un accord indubitable par rapport :
Conformément à la Loi °09-08, Vous disposez à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de Vos données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier électronique, mentionnant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, à l’adresse suivante : [email protected] .
Les formalités d’obtention de l’autorisation de la CNDP pour le traitement de vos données personnelles sont en cours de formalisation. Le numéro du récépissé sera rajouté aux présentes dès que disponible.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence marocaine, notamment en cas d’indisponibilité de matériels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services en ligne.
Tout retard ou manquement de notre part dans l’exercice de Nos droits, ou toute renonciation de Notre part à Nos droits en vertu ou en relation avec ces conditions ne limitera pas ou ne restreindra pas l’exercice futur ou l’applicabilité de ces droits.
Si une clause (ou une partie d’une clause) des présentes Conditions Générales d’Utilisation est, ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, elle n’affectera pas ou n’entravera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes conditions.
Ces conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit marocain
Les parties tenteront de régler amiablement toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement à l’accès à l’Application et aux avantages offerts dans le cadre du présent Site.
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé dans un délai de trente (30) jours de la naissance du litige, les différends relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
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